Arrêtés municipaux

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux. Même si nous connaissons mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale. Elles peuvent aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, …), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

Derniers arrêtés :